Par un décret publié le 10 avril 2022 ⁽¹⁾, les pouvoirs publics viennent de procéder à une extension du dispositif de «bouclier tarifaire» pour la fourniture de gaz naturel dans des logements.

Destiné à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 dans les immeubles collectifs résidentiels ce dispositif concerne aussi les immeubles en copropriété et donc les copropriétaires et/ou leurs locataires.

Les pouvoirs publics annoncent que le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 sera ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires dans les copropriétés et le parc social ⁽²⁾ .

L’aide sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Les syndics qui recevront l’aide seront, pour leur part, chargés de la répercuter sur les copropriétaires.

(1) Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel 
(2)Site internet du Ministère de la Transition écologique