Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, une nouvelle déclaration, prévue par la loi de finances, est obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.

Concrètement, un nouvel onglet « biens immobiliers » est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Lorsqu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée.

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, les informations suivantes (1) :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Cette nouvelle obligation de déclaration est attendue avant le 1er Juillet 2023.

Mélanie LOURENÇO, Dm gestion.

(1) Source : www.impots.gouv.fr